Conditions générales de vente

La société Monette SAS (« Monette ») propose des ventes éphémères vins, spiritueux et autres produits (les “Produits”) à des particuliers (les “Acheteurs”) sur le site internet https://goodness.wine/ (la “Plateforme”). Les bénéfices des ventes de Produits réalisées par le biais de la Plateforme sont reversés à une association soutenant une cause dont les montants et les détails sont accessibles sur la plateforme directement sur chaque vente en cours ou passée.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La version applicable des Conditions Générales est celle consultable en ligne sur la Plateforme à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Monette.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits offerts sur la Plateforme, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Capacité juridique et acceptation des Conditions Générales

Capacité juridique

La Plateforme est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.

Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des Conditions Générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas passer de commande sur la Plateforme.

Inscription sur la Plateforme

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Toutes les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique. Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, Monette leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.

La passation de commande sur la Plateforme implique que l’Acheteur s’inscrive :

◦ soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme,

◦ soit en utilisant ses identifiants de connexion à un site tiers indiqué sur la Plateforme le cas échéant. Dans ce cas, il doit fournir à Goodness les informations complémentaires demandées. L’Acheteur autorise expressément Monette à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Monette juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter Monette aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Monette le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Monette que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur la Plateforme, du fait de contraintes techniques. Les Produits sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.

La sécurité et la qualité des Produits sont garanties par le respect des règles de transport et de conservation des Produits jusqu’à leur livraison à l’Acheteur.

Néanmoins, si l’Acheteur constate que les normes de sécurité ou de qualité ne sont pas respectées, il s’engage à en informer immédiatement par l’envoi d’un email à l’adresse team@goodness.wine pour lui permettre d’y remédier au plus vite.

Commande

Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. La commande est réputée reçue par Monette lorsque celle-ci peut y avoir accès. Dans le cadre de sa commande, si l’Acheteur n’a pas créé de Compte en amont, il est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

◦ récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

◦ comporte les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande,

◦ comporte la facture correspondant à la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte ou communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Monette aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales. Monette recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur la Plateforme. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Monette se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur. Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur. En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DROM-COM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à Monette. Ces droits et taxes, dont Monette ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande. Le paiement peut s’effectuer en ligne :

◦ par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur la Plateforme,

◦ par Alma, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la commande. L’Acheteur garantit à Monette qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Monette se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme. Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

Facturation

L’Acheteur recevra en copie de sa confirmation de commande la facture en pièce-jointe.

Réserve de propriété

Monette conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

Livraison

Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que la Plateforme ne propose la livraison de Produits que vers la France métropolitaine par défaut, et est disponible dans d’autres pays sur certaines ventes en fonction des possibilités des propriétés expéditrices. La livraison des Produits commandés sur la Plateforme sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.

Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur la Plateforme est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article « Territoire des livraisons ». L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes. L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode. Monette se réserve le droit à tout moment de modifier les modes de livraison proposés.

Délais de livraison

La livraison est effectuée dans le délai indiqué sur la plateforme : sur les fiches produits et sur le résumé du panier. En cas de commande de plusieurs Produits, notamment dans le cadre de différentes ventes éphémères organisées sur la Plateforme, Monette fractionnera les expéditions. Dans une telle hypothèse, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois. A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Monette, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai. La commande est considérée comme résolue à la réception par Monette de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. En cas de résolution de la commande selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la commande aura été dénoncée. Monette se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour pourront être à la charge de l’Acheteur, dans les conditions indiquées sur la Plateforme. L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser sa demande directement sur cet email: team@goodness.wine, avant l’expiration du délai ci-dessus avec déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

Les Produits doivent impérativement être retournés au producteur à l’adresse fournie par par mail (team@goodness.wine), dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Lors de leur retour à la propriété, l’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Monette de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur.

Monette se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits ou la fourniture par l’Acheteur d’une preuve de l'expédition des Produits.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui peut être le cas de certains produits vendus sur la Plateforme. Cette exclusion sera précisée sur la fiche produit concernée, le cas échéant.

Garanties légales

Garantie légale relative aux vices cachés

La société Monette garantie contre les éventuels vices cachés pouvant affecter les produits achetés sur goodness.wine (Code civil, art. 1641, 1642 et 1643 à 1647) à condition que vous nous apportiez la preuve du vice caché et que vous agissiez dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Code civil, art. 1648).

Cette garantie se limite aux vices anormaux de fabrication. En sont notamment exclus les vices résultant de l’évolution du vin (bouchonnement de la bouteille), d’une mauvaise utilisation, conservation ou tout autre fait du Client, de même que les vices de nature esthétique. En outre, l’insatisfaction du Client quant à la qualité intrinsèque du produit est exclue de ce régime de garantie.

En toutes hypothèses, vous êtes invité à nous faire part de tout problème rencontré avec une commande via le mail team@goodness.wine

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Garantie légale de conformité

La société Monette et les propriétés partenaires garantissent la conformité des produits conformément aux dispositions légales (Code de la consommation, art. L. 217-3 à L. 217-13) à condition que le défaut existait au moment de la livraison du produit et que vous agissiez dans un délai de 2 ans à compter du jour de la livraison du produit.

Ce régime de garantie s’applique si votre produit acheté sur goodness.wine est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, ne correspond pas à la description donnée sur sa fiche produit (qu’il fonctionne ou non) ou ne possède pas les qualités annoncées.

Ce régime de garantie, dès lors que toutes les conditions sont satisfaites, vous offre la possibilité de vous faire remplacer ou rembourser le produit, sous réserve de l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Les produits dont la non-conformité résulte d’une avarie de transport ne peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité.

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Responsabilité de Monette

◦ Monette s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Monette se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Monette ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

◦ Monette ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

◦ Monette ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code Civil, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les Conditions Générales.

◦ En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Monette au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

◦ Monette ne pourra être tenue responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations et n’ayant pas pour cause directe une malfaçon du Produit.

◦ La responsabilité de Monette est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

◦ Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;

◦ Le cas échéant, allergie provoquée par la consommation des Produits, qui ne serait pas causée par un défaut d’information imputable à Monette ;

◦ Le cas échéant, péremption naturelle des Produits.

Propriété intellectuelle

La Plateforme, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Monette au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Monette sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel

Monette pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

Liens et sites tiers

Monette ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme. Monette n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Monette n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Comportements prohibés

Sont strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Monette
tous détournements des ressources système de la Plateforme
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Monette ou des utilisateurs de sa Plateforme
toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue et enfin plus généralement
tout manquement aux Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qu’elle contient.
Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Monette se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Monette par email, aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur à compter de la désinscription.

Modifications

Monette peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Acheteur par tout moyen écrit (et notamment par email) 14 (quatorze) jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Si l’Acheteur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire selon les modalités prévues à l’article « Désinscription ». Si l’Acheteur effectue une commande après l’entrée en vigueur de ces Conditions Générales modifiées, Monette considère que l’Acheteur les a acceptées.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Médiation

En cas de litige opposant l’Acheteur et Monette, l’Acheteur doit en premier lieu adresser à Monette sa réclamation directement par le biais du formulaire de contact.

Clause de preuve numérique

L’Acheteur reconnaît et accepte que les échanges intervenus par voie électronique (notamment par email ou via son Compte) entre lui et Monette ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, au sens de l’article 1366 du Code civil.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Monette, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Ils font foi, sauf preuve contraire rapportée par l’Acheteur.

Il est convenu que les données conservées sur les systèmes informatiques de Monette ou de ses prestataires ont force probante et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Monette dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valides et opposables entre les parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

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